CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CRÉATIVE IMPORTS

Article 1 : Champ dʼapplication et dʼacceptation

Les présentes conditions de vente sont conclues, dʼune part, la société Créative Imports au capital de 92.500 euros dont le siège social est sis 23 Rue de Kerfeunteun - 29000 Quimper - FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Quimper sous le numéro 794 900 126 ci-après dénommée " Créative Imports ", et dʼautre part, par toute personne physique ou morale dénommée ci-après " Client "souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Créative Imports https://www.chameleonpens.fr  ci-après dénommé « le Site ».
SAS au capital de 92.500 €
Immatriculée au RCS de Quimper sous le n° 794 900 126
Siège social : 23 Rue de Kerfeunteun - 29000 Quimper - FRANCE
N° Siret : 794 900 126 000 28
N° TVA intracommunautaire : FR 28 794 900 126
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Créative Imports et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Créative Imports, que le Client soit professionnel ou consommateur. Lʼacquisition dʼun bien ou dʼun service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Créative Imports. Créative Imports se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Article 2 : Produits et services proposés

2.1 Les produits

Vous trouvez sur le site www.chameleonpens.fr pour chacun des produits, une Fiche produit reprenant lʼensemble des caractéristiques du produit. Vous avez ainsi la possibilité de connaître, avant la validation définitive de votre commande, toutes les caractéristiques essentielles.
Photographies, graphismes, textes : www.chameleonpens.fr marque sa volonté dʼêtre le plus précis et de respecter au mieux la réalité des produits. Si une erreur de description apparaissait sur un produit, nous nous engageons à la corriger dans les plus brefs délais. Par contre, nous ne pouvons pas être tenus responsables des modifications des produits présentés, car ceux-ci peuvent être modifiés sans préavis par les fabricants. Les photos des produits sont non contractuelles (les couleurs peuvent aussi être différentes dʼun écran à lʼautre). Les prix, les descriptifs et les coloris des produits de notre catalogue Internet ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction des approvisionnements, des conditions économiques ou de la conjoncture.
Le choix et lʼachat des produits sont de la responsabilité du Client. Lʼimpossibilité dʼutiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, nʼengage pas la responsabilité de Créative Imports
Les produits proposés par www.chameleonpens.fr sont conformes à la législation française en vigueur. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités dʼimportation ou dʼutilisation des produits ou services que celui-ci envisage de commander.

2.2 Les services

Les services communautaires tels les réseaux sociaux Facebook, Instagram, Pinterest,... sont mis à la disposition des utilisateurs, gratuitement. Créative Imports sʼefforce de supprimer tous les messages à caractère répréhensible aussi rapidement que possible. Toutefois, il lui est impossible de passer en revue tous les messages. Les messages postés sur les forums expriment la vue et opinion de leurs auteurs respectifs, et non pas ceux de la société Créative Imports qui par conséquent ne peut être tenu pour responsable.
Vous consentez à ne pas poster de messages injurieux, obscènes, vulgaires, diffamatoires, menaçants, sexuels ou tout autre message qui violerait les lois applicables. Le faire peut vous conduire à être banni immédiatement de façon permanente et votre fournisseur dʼaccès à Internet en sera informé. Lʼadresse IP de chaque message est enregistrée afin dʼaider à faire respecter ces conditions.

Article 3: Prix

3.1 Affichage des prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables). Ces prix nʼincluent pas les frais de port, dʼemballage et dʼassurance.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, unilatéralement, sans information préalable, en fonction des approvisionnements et des conditions économiques, de la politique tarifaire des différents intervenants : fabricants, grossistes et Créative Imports. Nous facturons sur la base du tarif en vigueur, au moment de la prise de commande : celui vu en ligne, au moment de la validation de la commande.

3.2 Vente hors France métropolitaine

Toute vente à destination dʼun pays autre que la France métropolitaine met le client en situation dʼimportateur - lequel assurera sous sa seule responsabilité lʼentrée des produits dans le territoire de destination, effectuera lʼensemble des démarches nécessaires, et prendra à sa charge toutes taxes, droits de douane ou dʼimportation et plus généralement sommes à payer y afférents.
3.3 Application du tarif
Le présent tarif regroupe tous les produits de fabrication et de négoce de la S.A.S. Créative Imports. Le taux de conversion de l’Euro est 1 Euro = 6,55957 FRF. Application des règles de conversion et d’arrondis du règlement européen n°1103-97 du 17 juin 1997.
Article 4 : Commandes
Les commandes sont effectives dès lʼavis dʼencaissement du règlement pour les chèques ou les virements bancaires et dès la date de validation du paiement par les établissements bancaires compétents, pour les cartes bancaires.
Pour des raisons de limitations de fraudes bancaires, il pourra être demandé au client, la fourniture de pièces justifiant lʼidentité du client et la véracité de la commande. Dans ce cas, les commandes seront alors validées dès que les pièces justificatives de lʼidentité du client auront été approuvées par les services de Créative Imports.
Le vendeur se réserve le droit dʼannuler ou de refuser toute commande dʼun client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement dʼune commande antérieure. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Lʼacceptation du Client, telle une signature électronique, est concrétisée par une acceptation en cours du processus de commande. Cette signature électronique vaut signature manuscrite entre les parties. La commande validée électroniquement étant une commande définitive, elle ne peut être rétractée. Créative Imports communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Article 5 : Disponibilité

Toute offre de vente sʼentend sous réserve des stocks disponibles.
En stock : disponible en stock. Le produit vous est expédié immédiatement, dès validation de vos moyens de paiement
Les disponibilités des articles sont mises à jour le plus régulièrement possible. Cependant, malgré notre vigilance, si un produit sʼavère être temporairement ou définitivement indisponible, nous vous tiendrions informés dans les plus brefs délais par e-mail du manque du produit commandé, sachant que, si votre commande contient plusieurs articles, nous vous faisons parvenir les articles disponibles.
En cas de rupture définitive de produits commandés, nous vous remboursons du montant des produits indisponibles ou vous créons immédiatement un avoir du même montant.
Nous mettons toutes ces informations en œuvre pour vous fournir un maximum de transparence.
Toute clause émanant de lʼacheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans lʼoffre de prix sera considérée comme nulle. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans lʼaccord de Créative Imports
Article 6 : Expédition et livraison
6.1 Frais de port
Les frais de port sont variables.. Ils sont calculés automatiquement en fonction du prix de votre commande, de lʼadresse / pays de livraison.
6.2 Délai dʼexpédition
Tout article disponible en stock est expédié en moyenne sous 24 à 72 heures ouvrées.
6.3 Délai de livraison
Le produit commandé est livré par le circuit postal, en mode Colissimo
Colis de moins de 100€ : en mode Colissimo Access de La Poste (délai moyen annoncé de 48 à 72 heures ouvrées)
Colis de plus de 100€ :  en mode Colissimo Expert de La Poste (délai moyen annoncé de 48 à 72 heures ouvrées)
6.4 Zone de livraison

Voici la liste des zones et pays desservis :
 France métropolitaine, Corse, Monaco

  • Allemagne
  • Algérie
  • Belgique
  • DOM TOM
  • Espagne
  • Grande Bretagne
  • Italie
  • Luxembourg
  • Maroc
  • Mayotte
  • Portugal
  • Suisse
  • Tunisie

6.5 Transport

Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur, sous la condition que lʼacheteur ait vérifié les marchandises lors de leur réception.
Dans le cas où le colis serait trop abîmé, lʼacheteur doit le refuser. Dans le cas dʼune perte de colis lors du transport, les délais dʼenquête peuvent varier.
6.6 Réception des marchandises
En cas de réception de produit détérioré, le client doit en informer Créative Imports dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la commande. Sauf contre-indication expresse, les frais de retour sont à la charge du client.

Article 7 : Paiement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement. Toutes les commandes sont payables en euros (€). Pour tous paiements passés sur le site Internet, le vendeur se réserve le droit pour accepter la vente de demander à lʼacheteur de justifier son identité et son lieu de domicile.

7.1 Paiement par carte bancaire

Le règlement peut sʼeffectuer par carte bancaire, présentant le sigle CB, VISA ou MASTERCARD. Notre partenariat avec la Banque Populaire et leur solution Cyberplus, vous garantit un paiement entièrement sécurisé et la confidentialité des données. Vous bénéficiez ainsi du protocole sécurisé SSL qui assure la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site Internet https://www.chameleonpens.fr

7.2 Paiement par chèque

Le règlement peut sʼeffectuer par chèque bancaire français. Pour cela, il devra indiquer au dos de celui-ci son nom et le numéro de sa commande donné automatiquement en fin de processus. La date de lʼavis dʼencaissement du chèque donne lieu au déclenchement de la préparation de la commande et de son expédition. Toute commande sera annulée sans réception du chèque dans un délai de 5 jours ouvrés.
Le chèque doit être à lʼordre de SAS CRÉATIVE IMPORTS et expédié à :
SAS  CRÉATIVE IMPORTS
23 Rue de Kerfeunteun
29000  QUIMPER - FRANCE

7.3 Paiement par virement bancaire

Le règlement peut sʼeffectuer par virement bancaire. Pour cela, il devra indiquer en libellé du virement le numéro de sa commande donné automatiquement en fin de processus. La visualisation du paiement de la commande sur notre compte bancaire donne lieu au déclenchement de la préparation de la commande et de son expédition. Si non-réception du paiement dans un délai de 5 jours ouvrés pour la France et 7 jours ouvrés pour l'étranger, la commande sera annulée .
Le virement devra être effectué aux coordonnées bancaires qui vous seront communiquées par courrier électronique, lorsque le client en aura fait la demande par courrier électronique auprès de Créative Imports.

Article 8 : Satisfait ou remboursé

Dans les conditions prévues par lʼarticle L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le client dispose dʼun délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés, à lʼexception des frais de retour.
Le client doit retourner les marchandises dans leur état et emballage dʼorigine, sous les conditions suivantes :
Tout retour doit faire lʼobjet dʼune demande de retour à partir de la rubrique “Contactez nous”. Suite à cette demande, Créative Imports fera parvenir au Client par e-mail son accord de retour. Les produits retournés à Créative Imports doivent lʼêtre dans leur emballage dʼorigine.
Tout colis envoyé à Créative Imports doit lʼêtre sous un format postal de type “suivi” (Colissimo Access, Colissimo Expert, So Colissimo). En cas de litige, Créative Imports exigera du Client la preuve de dépôt au service postal.

Une fois le colis réceptionné par Créative Imports, nos équipes jugeront du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés, usés, abîmés, endommagés, salis, de quelque nature que ce soit rendant le produit impropre à la vente. Si le retour est refusé par Créative Imports, les produits seront retournés au Client aux frais de Créative Imports sans que le Client ne puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à lʼexception de lʼexercice ultérieure de ses droits à garanti sur les marchandises vendues.
Créative Imports se réserve le droit de refuser le colis, le remboursement ou lʼéchange, si les conditions de retour précédemment citées ne sont pas respectées.
Modèle de formulaire de rétractation (veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

- A l'attention de Créative Imports, 23 Rue de Kerfeunteun, 29000 Quimper. email : rainbowloom.creative@gmail.com
- Le client (nom) vous notifie par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente  du/des biens (faire la liste exhaustive des produits concernés par la rétractation)
- Commandé le... portant le No de commande xxx et reçu le ...,
- Nom du Client,
- Adresse du Client,
- Signature du Client,
- Date

Article 9 : Remboursement

Dans le cas où Créative Imports effectuerait un remboursement des produits, celui sʼeffectuera par crédit sur votre compte bancaire dans un délais de 30 jours suivant la notification de remboursement. A noter que pour tout refus de marchandise, seuls les produits seront remboursés.

Article 10 : Responsabilité

Créative Imports, dans le processus de vente en ligne, nʼest tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de lʼutilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Créative Imports sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Créative Imports. Personne nʼest autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site quʼils soient logiciels, visuels ou sonores, sauf accord préalable.

Article 12 : Données à caractère personnel

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à lʼégard des traitements de données à caractère personnel), vous bénéficiez dʼun droit dʼaccès, de rectification ou dʼopposition sur les données nominatives collectées vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en nous contactant via le formulaire situé à la page : http://www.rainbowloomcreative.fr/nous-contacter/
Article 13 : Clause dʼattribution de juridiction
Tous différents relatifs à la formation, lʼexécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à lʼamiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de QUIMPER dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas dʼappel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de lʼacheteur. Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.


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